Conditions générales

Table des matières :

1. Identité du vendeur et qualité du consommateur

2. Définitions

3. Champ d'application des conditions générales

4. Conclusion et durée du contrat

5. Offre

6. Prix

7. Paiement et moyens de paiement

8. Réserve de propriété

9. Expédition et livraison

10. Conformité

11. Dommages et responsabilité

12. Droit de rétractation

13. Garantie

14. Procédure de réclamation

15. Cession et sous-traitance

16. Force majeure

17. Droit applicable

18. Dispositions finales

 

1. Identité du vendeur et qualité du consommateur

1.1 Le “Vendeur” des Produits dans cette boutique en ligne est Forza Refurbished B.V., avec numéro de TVA NL855189393B01 enregistré sous le numéro 63330164 en tant que numéro KVK et numéro de compte bancaire NL96ABNA0557185068.
Les coordonnées du Vendeur sont :

• E-mail : servicedesk@forza-refurbished.nl
• Numéro de téléphone : +32 78 485 190

1.2 Le “Client” qui souhaite utiliser la boutique en ligne déclare, en passant commande des Produits via le site https://www.forza-refurbished.be/ (ci‑après : le “Site Web”), agir expressément en sa qualité de consommateur. Le Client déclare être âgé de 18 ans ou plus.

 

2. Définitions

• L’Offre : La mise à disposition de Produits via le Site Web. L’Offre est régie par les présentes Conditions Générales.
• Les Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales, qui s’appliquent à l’Offre du Vendeur et à tout Contrat conclu entre le Vendeur et le Client.
• Le Client : Toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, commerciale, artisanale ou professionnelle et qui achète ou est susceptible d’acheter des Produits via le Site Web.
• Le Contrat : Le contrat à distance conclu entre le Vendeur et le Client pour l’achat de Produits via le Site Web. Le Contrat est régi par les présentes conditions générales.
• Les Produits : Tous les biens et/ou services proposés à l’achat sur le Site Web.
• Le Vendeur : Forza Refurbished B.V., avec numéro de TVA NL855189393B01 et numéro KVK 63330164
• Le Site Web : Le Site Web avec le domaine https://www.forza-refurbished.be/
• Le Jour ouvrable : tous les jours à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés néerlandais.

 

3. Champ d'application des conditions générales

3.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute Offre du Vendeur et à tous les Contrats.

3.2 Les présentes Conditions Générales seront mises à la disposition du Client, au minimum avant la conclusion du Contrat, d’une manière qui permettra au Client de les conserver sur un support électronique durable.

 

4. Conclusion et durée du contrat

4.1 Le Contrat est conclu après avoir suivi la procédure de commande telle qu’indiquée dans la boutique en ligne sur le Site Web du Vendeur et dès que le Client a accepté l’Offre et les Conditions Générales.

4.2 Le Contrat et les Conditions Générales restent en vigueur jusqu’à l’exécution de toutes les obligations.

 

5. Offre

5.1 L’offre des Produits sur le Site Web du Vendeur est sans engagement, valable dans la limite des stocks et peut être modifiée à tout moment.

5.2 Les Produits proposés sur le Site Web du Vendeur sont décrits de manière détaillée et précise conformément à la législation en vigueur, afin que le Client puisse prendre une décision d’achat éclairée.

5.3 Si l’offre des Produits sur le Site Web du Vendeur n’a qu’une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

5.4 Les images sur le Site Web du Vendeur sont à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

5.5 Le Vendeur n’est pas responsable en cas d’erreurs matérielles manifestes, de composition ou de frappe.

 

6. Prix

6.1 Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site Web au moment où le Client passe commande.

6.2 Tous les prix sont exprimés en euros, TVA incluse au taux en vigueur dans le pays de résidence du Client.

6.3 Tous les prix des Produits sont exclus d’éventuels frais administratifs, frais d’expédition, de livraison et d’affranchissement, qui seront indiqués séparément.
Les frais administratifs, d’expédition, de livraison et d’affranchissement dépendront du pays vers lequel les Produits doivent être envoyés.

6.4 Le prix total sera mis à la disposition du Client et indiqué juste avant la conclusion du Contrat.

6.5 Si un Produit est incorrectement tarifé sur le Site Web, le Vendeur contactera le Client par écrit dès qu’il prendra connaissance de l’erreur de prix. Le Client aura la possibilité de maintenir l’achat des Produits ou d’annuler la commande conformément à la procédure d’annulation prévue à l’article 10.
La commande ne sera traitée qu’après réception par le Vendeur des instructions du Client [dans les dix (10) Jours ouvrables] à compter du moment où le Vendeur a informé le Client. Si le Vendeur n’arrive pas à contacter le Client en utilisant les coordonnées fournies par le Client lors de la commande, ou si le Vendeur ne reçoit pas de réponse du Client dans le délai susmentionné, le Vendeur considérera la commande comme annulée et en informera le Client par écrit.

 

7. Paiement et moyens de paiement

7.1 Le Client peut payer les Produits via les moyens de paiement indiqués sur le Site Web.

7.2 Sauf indication contraire expresse, le Client doit payer au moment de la passation de la commande.

 

8. Réserve de propriété

8.1 Les Produits restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral par le Client.

8.2 Le Client s’engage, si nécessaire, à informer des tiers de la réserve de propriété du Vendeur (par ex. toute personne susceptible de saisir les Produits qui ne sont pas encore entièrement payés).

 

9. Expédition et livraison

9.1 Sauf indication contraire expresse, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai de trente (30) jours après réception complète du paiement.
Si le Vendeur n’est pas en mesure de livrer les Produits dans le délai ci‑dessus, il informera le Client par écrit. Le Client accordera alors au Vendeur un nouveau délai de livraison raisonnable. Si le Vendeur dépasse à nouveau ce délai, le Client aura le droit d’annuler la commande.

9.2 Le Vendeur livrera la commande à l’adresse aux Pays-Bas ou en Belgique que le Client a fournie au Vendeur lors du processus d’achat.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes si l’adresse de livraison indiquée se situe en dehors de l’Europe.

9.3 Si personne n’est disponible à l’adresse du Client au moment de la livraison, le Client doit suivre les instructions du service de livraison chargé de la livraison de la commande.

9.4 Lors de la livraison/du retrait, le Client doit vérifier l’emballage pour d’éventuels dommages. Si les Produits sont endommagés, le Client ne doit pas accepter la livraison et doit en informer immédiatement le Vendeur. Après notification, le Vendeur donnera au Client les instructions nécessaires concernant les Produits endommagés.

 

10. Conformité

10.1 Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes au Contrat et aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

 

11. Dommages et responsabilité

11.1 Le Vendeur n’est responsable des dommages qu’en cas d’intention ou de faute lourde de la part du Vendeur, dans la mesure où ces dommages ne peuvent être exclus par la loi.

11.2 Dans la mesure où une responsabilité existe, le Vendeur n’est responsable que des dommages directs.
Toute responsabilité du Vendeur à l’égard du Client pour dommages directs, résultant d’intention ou de faute lourde, est par événement (une série d’événements liés étant considérée comme un seul événement) limitée, au choix du Vendeur, au remplacement des Produits défectueux ou au remboursement du prix de ces Produits. Aucune autre indemnisation ne peut être réclamée.
La responsabilité pour les dommages indirects, y compris le manque à gagner, le dommage consécutif, la perte subie, les économies manquées et les pertes d’exploitation, est expressément exclue.

 

12. Droit de rétractation

12.1 Le Client dispose d’un droit légal de rétractation du Contrat pendant le délai prévu à l’article 12.2. Le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter du Contrat afin d’obtenir un remboursement. Le Client n’a pas à motiver sa rétractation.

12.2 Le Client dispose de quatorze (14) jours pour se rétracter du Contrat. Le point de départ du délai pour exercer le droit de rétractation peut varier.
Les règles suivantes s’appliquent :

• Si la livraison porte sur un seul Produit, le délai commence le jour suivant la réception du Produit par le Client.
• Si la livraison concerne plusieurs Produits livrés séparément, le délai commence le jour suivant la réception par le Client du dernier Produit commandé.
• Si la livraison concerne un Produit devant être fourni sur une période déterminée, le délai commence le jour suivant la réception par le Client de la première livraison des Produits.
• Si la livraison concerne un contrat de prestation de services, le délai commence le jour de la conclusion du Contrat.

12.3 [Le Client ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique dans les cas suivants : (voir la liste limitative des exceptions).]

12.4 Si le Client décide de se rétracter du Contrat, il doit en informer le Vendeur par une déclaration non équivoque par courrier recommandé ou par e‑mail à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes Conditions Générales ou en remplissant le formulaire type de rétractation qui figure en annexe des présentes Conditions Générales.
Le Client doit renvoyer les Produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours calendaires après l’envoi de la notification de rétractation au Vendeur. Les Produits doivent être renvoyés au Vendeur de la même manière qu’ils ont été reçus par le Client. Les frais de retour sont entièrement à la charge du Client.

12.5 Durant les 14 premiers jours après réception, nous vous demandons de manipuler les Produits et leur emballage avec soin. Il est important que vous ne déballiez ou n’utilisiez les Produits que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le Produit renvoyé doit être retourné dans son intégralité, y compris tous les éléments séparés ou accessoires fournis, et dans son état d’origine. Dans la mesure du possible, le retour doit s’effectuer dans l’emballage d’origine, selon nos instructions.

12.6 En cas de rétractation :

• Le Vendeur remboursera les sommes déjà versées par le Client pour les Produits après réception des Produits. Toutefois, le Vendeur peut réduire le remboursement afin de tenir compte d’une éventuelle dépréciation des Produits, si celle‑ci a été causée par le fait que le Client les a manipulés d’une manière non admissible en magasin.
• Le Vendeur effectuera tous les remboursements dans un délai de [14 (quatorze) jours] après réception des Produits.
• Le Vendeur remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf si le Client a expressément convenu d’un moyen de paiement différent et que cela n’entraîne pas de frais pour le Client.
• Lorsque les Produits ont été utilisés d’une manière dépassant la simple vérification de leur nature, il est possible qu’une dépréciation soit constatée. Le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit de déduire cette dépréciation du montant remboursé.

 

13. Garantie

13.1 Le Client bénéficie d’une garantie légale de deux (2) ans. Pour les biens d’occasion, le Client bénéficie d’une garantie légale d’un (1) an.
La garantie légale couvre tout défaut ou manque de conformité des Produits qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison des Produits.
Dans le cas où le défaut ou le manque se manifeste pendant la période de garantie légale prévue au présent article 13.1., ce défaut ou manque est présumé exister au moment de la livraison. Cette présomption peut être renversée si le Vendeur peut prouver le contraire.

13.2 Le Client doit informer le Vendeur par courrier recommandé ou par e‑mail à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes Conditions Générales des Produits défectueux dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 2 (deux) mois suivant le moment où le défaut est connu ou aurait raisonnablement pu être connu du Client.

13.3 Le Client doit renvoyer les Produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après l’envoi de la notification des défauts au Vendeur. Les Produits doivent être renvoyés au Vendeur de la même manière qu’ils ont été reçus par le Client.
Après restitution du Produit défectueux, le Vendeur, à sa discrétion, enverra au Client un nouveau Produit ou réparera le Produit, et prendra à sa charge tous les frais liés à l’échange/la réparation des Produits. Le Produit ne pourra être remplacé et livré que dans la mesure où il est toujours disponible/en stock auprès des fournisseurs du Vendeur.
Si la réparation ou le remplacement n’est pas possible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, le Client a le droit de résilier le Contrat.
Dans ce cas :

• Le Vendeur remboursera les sommes déjà versées par le Client pour les Produits après réception des Produits.
• Le Vendeur effectuera tous les remboursements dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception des Produits.
• Le Vendeur remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf si le Client a expressément convenu d’un moyen de paiement différent et que cela n’entraîne pas de frais pour le Client.

 

14. Procédure de réclamation

14.1 Si le Client a des réclamations, il peut contacter le Vendeur via les coordonnées indiquées à l’article 1.1 des présentes Conditions Générales.

14.2 Si le litige ne peut être réglé à l’amiable, le Client peut déposer une plainte auprès :

• Du service du médiateur des consommateurs situé à 1000 Bruxelles, Avenue du Roi Albert II 8 boîte 1 (North Gate II).
• De la plateforme de résolution des litiges en ligne mise à disposition par l’Union européenne, http://ec.europa.eu/odr. Pour la Belgique, il s’agit du Centre Européen des Consommateurs situé à 1060 Bruxelles, Rue de Hollande 13, odr@eccbelgium.be, tél. +3228923712.

14.3 Si le Vendeur et le Client ne parviennent toujours pas à un accord, vous pouvez en tant que consommateur vous adresser à Becom. Becom médiatisera entre le consommateur et le Vendeur si la plainte semble fondée à première vue. Vous pouvez les contacter via le formulaire de plainte en ligne sur https://becom.digital/nl/klachten/ ou par écrit à : Markiesstraat 1, 1000 Bruxelles, info@becom.digital.

 

15. Cession et sous-traitance

15.1 Le Vendeur a le droit de transférer ses droits et obligations découlant du Contrat à un fournisseur (par ex. pour la livraison du Produit), mais cela n’affectera pas les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales.

15.2 Si le Client a acheté un Produit comme cadeau, il peut transférer la garantie telle que prévue à l’article 12 au bénéficiaire du cadeau sans avoir à demander l’autorisation du Vendeur.

 

16. Force majeure

16.1 Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat qui est dû à un cas de force majeure.

16.2 En cas de force majeure :

• Le Vendeur en informera le Client, et
• Les obligations du Vendeur au titre du Contrat seront suspendues et le délai d’exécution des obligations sera prolongé pendant la durée de la situation de force majeure. Lorsque la situation de force majeure affecte la livraison des Produits, le Vendeur fixera une nouvelle date de livraison avec le Client une fois la situation de force majeure terminée.

 

17. Droit applicable

17.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge. Cela signifie que les Contrats pour l’achat de Produits via le Site Web et tous les litiges ou réclamations en découlant ou qui y sont liés sont régis par le droit belge.

 

18. Dispositions finales

18.1 Le Vendeur peut modifier ces Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales en vigueur au moment de la commande des Produits s’appliqueront au Contrat entre le Client et le Vendeur.
La nullité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition du Contrat n’affectera en rien la validité du reste de la disposition ou des autres dispositions et clauses.